Voiture mise en fourrière et détruite suite à résolution de vente ?
Sujet initié par Mr Solution, il y a 4 ans - 3703 vues
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule à Mr X. Il y a eu une résolution de vente où le vendeur devait venir récupérer le véhicule et me rembourser du prix d'achat. Durant 1 an, malgré des recommandés et des assignations d'huissier, le vendeur n'est jamais venu récupérer le véhicule qui était garé sur le parking de la résidence où j'habite ( et bien sûr ne m'a jamais remboursé ) . Aujourd'hui, après donc 1 an de stationnement, le bailleur a fait enlever la voiture pour la fourrière, et la fourrière a détruit le véhicule. Le vendeur n'a t-il pas fait preuve de mauvaise foi et ne doit-il pas me rembourser malgré le fait que le véhicule, après 1 an a été détruit pour stationnement abusif ?
Si vous avez obtenu un jugement prononçant la résolution de la vente ainsi que la restitution du prix par le vendeur, vous êtes réputé ne jamais avoir été propriétaire du véhicule de sorte que seul le vendeur en était responsable au moment de son enlèvement par la fourrière.
Il convient donc de faire appel à votre avocat et/ou un huissier de justice afin de faire exécuter le jugement et obtenir le remboursement du prix qui vous est toujours dû.
Cher Me, je vous remercie pour votre réactivité ; le tribunal a effectivement condamné le vendeur à me rembourser, mais aussi ordonné la restitution du véhicule, ( j'ai encore les clés du véhicule et la carte grise barrée chez moi ), n'étais-je donc malgré tout, nullement le GARDIEN matériel de la voiture ? Vous remerciant
Bonjour ; Que vous ayez gardé les clés et que les documents « administratifs » du véhicule soient encore à votre nom importe peu. Sur le plan juridique et civil vous n’étiez plus propriétaire du véhicule à la date du jugement. Vous avez donc le droit au remboursement du prix sans conditions. Le vendeur fera de son affaire personnelle la récupération du véhicule en fourrière et devra prendre votre attache si il souhaite régulariser la situation administrative du véhicule. Merci d’indiquer si votre question est résolue. Bien à vous,
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