Cher Me, je vous remercie pour votre réactivité ; le tribunal a effectivement condamné le vendeur à me rembourser, mais aussi ordonné la restitution du véhicule, ( j'ai encore les clés du véhicule et la carte grise barrée chez moi ), n'étais-je donc malgré tout, nullement le GARDIEN matériel de la voiture ?
Vous remerciant
il y a 5 ans
Bonjour ;
Que vous ayez gardé les clés et que les documents « administratifs » du véhicule soient encore à votre nom importe peu. Sur le plan juridique et civil vous n’étiez plus propriétaire du véhicule à la date du jugement. Vous avez donc le droit au remboursement du prix sans conditions. Le vendeur fera de son affaire personnelle la récupération du véhicule en fourrière et devra prendre votre attache si il souhaite régulariser la situation administrative du véhicule. Merci d’indiquer si votre question est résolue.
Bien à vous,
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