Délai entre réception copie du dossier du greffe et date d’audience.

Sujet (Cloturé) initié par David, il y a 5 ans - 6337 vues

Bonjour Monsieur,

Vous avez tout à fait le droit d'obtenir la copie de votre dossier afin d'assurer votre défense, notamment lorsque vous n'êtes pas représenté par un avocat.

L'article R165 du code de procédure pénale vous le permet puisque devant le tribunal correctionnel vous pouvez vous défendre seul, sans avocat sauf si vous comparaissez sur comparution préalable de culpabilité (CRPC).

"En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,46 euro par page. S'il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5 euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce support.

Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte, sous support papier ou sous support numérique, est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.

Lorsqu'il s'agit d'une procédure d'information dont le dossier a fait l'objet d'une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de l'article 114 l'est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge d'instruction.

Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale."

Petit conseil : appelez directement le tribunal et demander le service des greffes pénale pour voir où en est l'envoi de votre dossier.

Enfin, le délai n'est pas anormal, mais par sécurité mieux vaut passer un coup de téléphone.

Bien à vous.