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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Transfert de charges d'élagage de arbres de hautes futaies
Sujet (Cloturé) initié par J-CD, il y a 5 ans - 3807 vues

Notre assemblée générale a voté le transfert de l'élagage des arbres de hautes futaies à la copropriété sur argument d'une jurisprudence alors que notre règlement de copropriété indique "Le propriétaire de l'appartement du rez-de-chaussée aura la jouissance exclusive,privative et perpétuelle... du jardin" mais aussi "Les Charges nécessitées par ce jardin : entretien,arrosage,éclairage,jardinage et AUTRES (à noter ce pluriel) seront à la charge du bénéficiaire."et encore : "L'entretien de tout ce qui forme la propriété particulière ou de tout ce dont un des copropriétaires peut avoir la jouissance incombera au propriétaire bénéficiaire." et encore "Les parties communes...toutes celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif." Or le jardin est à usage exclusif
je crois que le règlement de copropriété prime toujours sur une jurisprudence s'il est indiqué dans celui-ci à qui sont imputées les charges.Pouvez-vous me dire si c'est bien le cas ici.
Il me semble par ailleurs qu'un transfert de charges nécessite l'unanimité des votes.
Je vous remercie de vos indications.

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4 réponses
Cher Monsieur,
Vous avez totalement raison mais j'ignore comment l'AG a été rédigée.
En toute hypothèse vous disposez d'un délai de 2 mois pour la contester en justice.
Cordialement
il y a 5 ans
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Fregates
Merci Maître; Je vous prie trouver ci-après la rédaction fidèle de la question posée n° 19 :
19. A la demande de Mr;F..... (propriétaire du r-d-c),demande de "prise en charge par la copropriété de l'élagage des arbres de grande hauteur dans le jardin." Art 26
Certains copropriétaires ayant émis le souhait de voir élaguer certains arbres du jardin,notamment ceux formant la clôture avec le Bâtiment du ... (une banque ),Monsieur F..... rappelle que l'élagage des arbres de grande hauteur ne fait pas partie de l'entretien courant du jardin et demande que le coût de l'élagage soit pris en charge par la copropriété.
Résolution proposée : " L'Assemblée Générale confirme la prise en charge des arbres de grande hauteur par la Copropriété sur le budget courant voté "
La résolution a recueilli la majorité des votes soit 8400°/10000 et 1568° d'abstention.
Notre bâtiment a 49 ans et tous les propriétaires successifs du r-d-c,y compris les actuels ,ont toujours réalisé à leur frais l'élagage des arbres.
Pouvez-vous me dire si à la connaissance de la question ci-dessus votre appréciation reste la même.Je vous en remercie par avance; J-CD
il y a 5 ans
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Cher Monsieur,
Je vous confirme que cette décision est illégale en ce qu'elle est contraire au règlement de copropriété. Mais il faut la contester en justice dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Fregates
Merci maître de votre réponse rapide.
il y a 5 ans
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