Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Depuis la loi PINEL (2014), le bailleur n’a plus la possibilité de s’exonérer contractuellement des grosses réparations dans le cadre d'un bail commercial.
L’article L145-40-2 du Code de commerce prévoit qu’à présent, il est interdit pour le bailleur d’obliger le preneur à régler « certaines dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ».
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Etant rappelé que pour la toiture, la réparation doit être intégrale comme le précise l’article 606 du Code civil. Une reprise partielle d’étanchéité ne peut donc être considérée comme une grosse réparation et donc peut être mis à la charge du locataire si le bail le prévoit.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à la question.
Cordialement