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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Fausses factures
Sujet (Cloturé) initié par Wia, il y a 5 ans - 8951 vues

Bonjour,
Ayant des difficultés financières, j ai fait de fausses factures d ostéopathe pour avoir de l argent (Environ 960 euros). La mutuelle a est rendu compte et donc ils ont contacté le practicien qui va porter plainte. En sachant que c est la première fois que je fais ce genre de choses et je n en suis pas du tout fière et d ailleurs je regrette. Je compte même rembourser la mutuelle. Merci de me dire si j irai en prison merci à vous

Merci de vos réponses
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Vous n'irez pas en prison pour ça.
Par contre, si vous remboursez, vous pouvez espérer une mesure de dispense de peine de la part du Tribunal saisi (tribunal correctionnel ou tribunal de police, s'il s'agit d'une simple mesure d'amende encourue).

Cordialement
Wia
Merci pour votre réponse. Si j ai bien compris j aurai une amende c est bien ça? Merci à vous
il y a 5 ans
Je ne peux pas vous l'assurer...
Si le préjudice est inférieur à 1000 €, c'est envisageable. Il s'agit pour vous d'attendre un futur avis de convocation au Tribunal (selon votre lieu de résidence, cela peut prendre des mois...).
Cordialement
il y a 5 ans
Wi
Est ce que j ai besoin d un avocat. Si oui un avocat de quel droit? Désolée je ne sais pas le terme exacte à exprimer
il y a 5 ans
Pas obligatoirement, mais au cas présent il y aura peut-être certains arguments juridiques à présenter, et mieux vaudrait un avocat.

Clairement, c'est un problème de DROIT PENAL.
Cordialement
il y a 5 ans
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