La gestion des situations non prévues dans le code du travail et la jurisprudenc
Sujet initié par Jean-Paul LOKANDJA, Expert en droit du travail, il y a 4 ans - 2254 vues
Un employeur peut se trouver face à une situation non résolue dans le code du travail, ni dans les conventions collectives et sans jurisprudence. Que faire ?
Bonjour, Cela semble tout de même fort peu probable vu l'amplitude du Code du Travail et toute la réglementation du travail qui s'y ajoute, mais admettons.. Dans un pareil cas (qui s'apparente plutôt à un cas d'école me semble-t-il), il appartiendrait à l'employeur de décider en équité, en fonction de ce qu'il considère comme juste, ou moral.
Bonsoir Maître, Les ajouts dans le code du travail signifient tout simplement que certaines situations ne sont réglementées raison pour laquelle les modifications sont quasi permanentes. Toutefois, je suis d'accord avec vous lorsque vous dites que l'employeur prendra une décision en recourant au bon sens. Je suis en république démocratique du Congo et je vous informe que notre code est muet dans beaucoup de cas contrairement au code du travail français qui du rest est trop développé. Mes remerciements.
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