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Alexia.frForumEntreprises en difficultéPlan de continuation

Plan de continuation
Sujet initié par Aliasflid, il y a 4 ans - 2253 vues

Bonjour,

Je souhaite acquérir une entreprise qui fait l'objet d'un plan de continuaton à ce jour.
Quelle est à légitimité du mandataire sur la transaction entre le cédeur et moi-même ?
Le mandataire est-il habilité à mener à bien la transaction, ou le dernier mot revient-il au cédeur ?
Enfin, puis-je contacter directement le mandataire en charge de du plan de l'entreprise.

Merci !
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1 réponse
Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7278 questions résolues26 publications
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Cher Monsieur,
Tout dépend de la question de savoir où en est le plan de continuation et quelles sont les contraintes qui pèsent sur l'entreprise en raison de ce plan.
En effet le plan de continuation a entraîné le gel voir la perte de certaines créances.
La condition en retour peut avoir été l'interdiction de vendre certains actifs pendant un certain délais.

C'est pourquoi il existe un "Commissaire à l'exécution du plan" et que le Juge conserve le contrôle sur le plan de continuation jusqu'au complet remboursement.
Donc le mandataire désigné conserve également un droit de contrôle.
Mais vous pouvez contester son refus éventuel.

En toute hypothèse une cession d'entreprise en plan de continuation suppose la reprise du passif en connaissance de cause. Cela peut être une opportunité pour les créanciers qui trouveront un exploitant plus efficace.

Vous pouvez toujours contacter le mandataire. Mais il est préférable de le faire par l'intermédiaire d'un avocat pour conserver un élément de confidentialité.

A votre service pour vous assister dans ces démarches.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN
il y a 4 ans
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