Proposition sexuelle à mineure de moins de 15 ans

Sujet (Cloturé) initié par BSM73, il y a 5 ans - 4797 vues

Bonjour Madame,

ATTENTION : je ne connais pas le dossier et je n'ai pas assez d'éléments pour déterminer la qualification exacte des faits mais cela pourra vous aiguillez.

Article 227-22-1 du Code Pénal : « Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Aussi, une tentative de corruption de mineur :

227-2 du Code pénal : Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

Egalement, de la détention d'images pédopornographiques :

227-23 code pénal : Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.

Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Merci de cliquer sur Résolu pour m'indiquer que j'ai répondu.

Bien à vous.

Cher Monsieur,
Au-delà de la sanction pénale théorique, qui fixe un maximum que Me Mili vous a exposé, il faut avoir en considération le fait que la sanction principale sera surtout l'interdiction pour ce professeur d'entrer en contact avec des mineurs, et l'obligation de soins.

En pratique, surtout si ce professeur n'a jamais été condamné, la sanction effective devrait tourner autour de 6 mois à 18 mois de prison avec sursis, et un certain nombre d'amendes consécutives au cumul d'infractions.
Et enfin les sanctions accessoires qui sont l'obligation de soin ET l'interdiction d'être en contact avec des mineurs.
Ce qui l'expose à ne plus pouvoir exercer son activité professionnelle.

Cordialement
Ariel DAHAN