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Question résolue par Maître Lisa MILI
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Lisa

Rappels à la loi
Sujet (Cloturé) initié par Le boxeur, il y a 5 ans - 5898 vues

Bonjour,
J aimerais savoir ou faut t il écrire pour enlever de mon dossier les rappels à la loi. J étais mineur pendant les fait et apparemment nous pouvons faire une demande pour effacer de mon dossier. J'ai passé mon concours de ADS et mon dossier est bloqué par rapport a ça
Cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour Monsieur,

Je suis étonnée, le rappel à la loi n'est pas mentionné dans le casier judiciaire dans la mesure où il ne s'agit pas d'une condamnation.

Merci de me donner plus de précision.

Aussi, et afin d'être sûr de ce que contient votre casier, vous pouvez écrire au Procureur et demander le relevé intégral de votre casier. Si une mention apparaît, notamment au B2 qui est consultable par les administrations alors vous pourrez faire une demande par voie de requête aux fin d'effacement, bien sûr il faudra apporter des éléments concrets pour obtenir un avis favorable, car c'est une faveur que vous fera le tribunal.

Merci de cliquer sur Résolu pour m'indiquer que j'ai répondu.

Bien à vous.
Le boxeur
Merci pour votre réponse
Moi non plus je ne comprend pas. J ai effectuer mon enquête de moralité et ils m ont ressorti les 2 rappels à la loi.le premier j avais 14 ans et le deuxième 17 ans et depuis mon dossier est en attente. Impossible d avoir des nouvelles. Donc ont m a conseillé de faire un courrier pour l enlever de mon dossier
Quand j appel le service de police qui s occupe des entrées à l école de police ont me répond que je suis toujours en cours d inspection
Cordialement
il y a 5 ans
Ne cherchez pas, votre rappel à la loi est inscrit au B1 et seul les autorités judiciaires y ont accès. Cela explique pourquoi ils bloquent.
il y a 5 ans
Le boxeur
Je dois faire la demande de mon casier intégral au procureur de ma région ?et ensuite si je vois qu il y a quelque chose affiché je dois faire une requête au même procureur ?
J ai actuellement 19 ans .j aurais 20 ans au mois de juillet
il y a 5 ans
Oui faite la demande, pour autant votre casier B1 ne peut pas s'effacer, le B2 oui.

L'effacement d'une condamnation du bulletin n°1, qui recense toutes les condamnations, ne peut se faire que par la procédure de réhabilitation judiciaire. La réhabilitation est accordée de manière exceptionnelle.
il y a 5 ans
Le boxeur
Que faire pour débloquer mon dossier ?
Cordialement
il y a 5 ans
Le boxeur
Donc je ne pourrais jamais effacer sur le B1 même avec une requête ?
il y a 5 ans
Pas par requête pour le B1, mais par réhabilitation judiciaire ... et c'est très très rare.

Demandez votre relevé intégral dans un premier temps, si il y a rien sur les casiers alors c'est que vous êtes fiché au TAJ (traitement des antécédents judiciaires) qui pourra toujours être effacé.

Bien à vous.
il y a 5 ans
Le boxeur
Si je suis fiché sur le TAJ
QUELLE DÉMARCHE A FAIRE ET A QUI ?
Désolé de vous importuner mais je veux vraiment rentrer dans le milieu de la police
Et la j ai réussi mon concours gardien de la paix mais je vais encore avoir le même souci à l enquête de moralité
il y a 5 ans
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