Rétractation suite achat par virement voiture occasion professionnel

Question

Je suis allée voir une voiture suite à une alerte (annonce La centrale). Je ne suis pas sûre et aimerais la montrer à un ami, mais le garage me demande de verser 10 % pour réserver la voiture demain... Si je fais un virement, puis-je me rétracter par la suite ? Surtout qu'ils doivent faire quelques réparations de carrosserie et je voudrais vérifier avant de payer la totalité. Faut-il qu('il y ait noté quelque chose de particulier sur le bon de commande pour que je puisse (éventuellement) le faire ?

Maître <span class='text-uppercase'>JACQUET-CORTES</span> · Accepted Answer

Par principe, l'acompte sert à manifester votre consentement ferme pour la conclusion de la vente. En d'autres termes, si vous verser un acompte, la vente est conclu et vous ne pouvez pas vous rétracter. En réalité, ce type de pratique renvoient plutôt à la notion d'arrhes, qui permettent la rétraction tant de l'acheteur que du vendeur (avec une sanction supplémentaire pour ce dernier). En revanche, si vous vous rétractez le vendeur conserve la somme versée. Dans tous les cas, si vous n'êtes pas sûr d'acheter le véhicule, je ne peux bien évidemment que vous conseiller de n'avancer aucune somme. Si vous tenez toutefois à verser une avance, assurez vous que les documents ne mentionne pas qu'il s'agisse d'un acompte (à défaut de précision, le droit prévoit qu'il s'agira d'arrhes, ce qui est toujours préférable pour l'acheteur). J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si c'est le cas. Bien à vous, Christopher JACQUET-CORTÈS Avocat à la Cour

Mirouge · Answer

Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question. C'est ce que je craignais... Nous ne sommes pas protégés ! Le vendeur m'a dit qu'il allait faire 2 réparations, mais si jamais il les fait mal par exemple (c'est plutôt de la carrosserie), on devrait avoir la possibilité de refuser d'aller plus loin.
De même, le contrôle technique est loin de garantir le bon état. Il devrait y avoir des obligations de production de "preuves" et pouvoir se retourner s'il y a un élément qui tombe en panne quelques temps après.
En tout cas, merci de votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>JACQUET-CORTES</span> · Answer

Pour rebondir sur votre réponse, il existe tout de même des mécanismes de protections. D'abord, il est fréquent que le vendeur (s'il est professionnel) prévoit des garanties. Ensuite, vous pouvez bien évidemment vous retourner contre lui en cas de vice caché (dysfonctionnement dont vous n'aviez pas connaissance) et de dol (mensonge de la part du vendeur. Bien à vous

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Sujet (Cloturé) initié par Mirouge, il y a 4 ans - 4809 vues

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