Est on verbalisable avec une caméra de feu tricolor lorsqu'on prend un sens inte
Sujet (Cloturé) initié par Ecureil2000, il y a 4 ans - 2362 vues
Bonjour, j'ai pris un sens interdit en suivant bêtement mon GPS mais je n'ai pas vu de panneau sens interdit et la ligne continue est arrivée tard. Biensur je m'en suis rapidement rendu compte et j'ai immédiatement fait demi-tour en marche arrière quand j'ai vu une flèche au sol et une voiture en face. Je me suis rendu compte aussi qu'il y'avait une caméra de feu tricolor à cet endroit, ce type de caméra peut il verbaliser un sens unique?
Bonjour, Par application de l'article R. 130-11 du Code de la route, la circulation en sens interdit n'est pas une infraction qui peut faire l'objet d'un PV sans interception du conducteur.
Dès lors, si vous recevez un avis de contravention, ne réglez pas l'amende mais remplissez le formulaire de requête en exonération - figurant en annexe - et utilisez cet argument.
Si malheureusement la circulation en sens interdit figure bien désormais dans la liste des infractions pouvant être établies « à la volée » c’est à dire sans interpellation.
Ci-joint le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI#Numéro de téléphone#32&cidTexte=LEGITEXT#Numéro de téléphone#28&dateTexte=20180919
En revanche, comme n’importe quel pv à la volée, une bonne contestation peut vous éviter le retrait de points.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.