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Mise en demeure urssaf non reçue, contrainte signifiée
Sujet initié par aaabbb, il y a 5 ans - 9485 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de signification de contrainte de l'URSSAF par huissier.
Cependant je n'ai pas reçu de lettre recommandée de mise en demeure car l'URSSAF ne l'a pas envoyée à la bonne adresse (alors qu'elle l'a...).
Est-ce que cela peut permettre de motiver l'opposition à la contrainte et annuler les frais et majorations qui vont avec?

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5 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte doit être précédée d’une mise en demeure restée sans effets durant un mois.

Au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L 244-9 du CSS.

Si la mise en demeure à laquelle se réfère la contrainte n'a pas donné lieu à notification, et qu'en l'absence d'autres mentions cette contrainte ne permet pas d'avoir connaissance de la nature de la cause et de l'étendue de son obligation, cette contrainte est irrégulière.

Pour obtenir la nullité de la contrainte, il vous appartient de former opposition, par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée, dans les quinze jours à compter de la signification. Il faut respecter les délais sous peine d'irrecevabilité de l'opposition.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
il y a 5 ans
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aaabbb
merci pour votre réponse rapide!

cette contrainte ne permet pas d'avoir connaissance de la nature de la cause et de l'étendue de son obligation, cette contrainte est irrégulière.

Cette phrase est un peu flou pour moi...

la non reception de la mise en demeure ne suffit pas à motiver l'opposition? Dans la contrainte, j'ai les informations concernant ce que me réclame l'URSSAF.
Je souhaite payer ce que je dois à l'URSSAF mais pas les majorations et frais d'huissier n'ayant pas reçu de mise en demeure.
il y a 5 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

Il résulte des dispositions combinées des articles L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence constante que toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour pouvoir soulever cet argument, il est nécessaire de faire opposition. Dans le cas contraire, l'urssaf aura un titre exécutoire et pourra vous demander de payer les pénalités et les majorations.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
il y a 5 ans
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Nad
Bonjour
Qu'en est il a ce jour de votre demande ?
Je reçois un huissier chez moi pour des dettes urssaf qui ont 7 ans...je n'ai jais été informée de cela et en plus, majorée...
Je ne sais pas quoi faire, j'ai fais la liquidation de ma société il y a 6 ans.
il y a 3 ans
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Vous pouvez essayer mais ce n'est pas gagné il y a souvent des soucis avec ces questions d'adresse . Si l'urssaf l'a envoyé à une adresse où vous n'avez jamais résidé possible mais s'il s'agit d'un envoi à une ancienne adresse il est souvent difficile d'établir que l'urssaf avait connaissance de la nouvelle adresse
Si j'ai répondu à votre question indiquez le
il y a 3 ans
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