merci pour votre réponse rapide!
cette contrainte ne permet pas d'avoir connaissance de la nature de la cause et de l'étendue de son obligation, cette contrainte est irrégulière.
Cette phrase est un peu flou pour moi...
la non reception de la mise en demeure ne suffit pas à motiver l'opposition? Dans la contrainte, j'ai les informations concernant ce que me réclame l'URSSAF.
Je souhaite payer ce que je dois à l'URSSAF mais pas les majorations et frais d'huissier n'ayant pas reçu de mise en demeure.
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour
Il résulte des dispositions combinées des articles L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence constante que toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour pouvoir soulever cet argument, il est nécessaire de faire opposition. Dans le cas contraire, l'urssaf aura un titre exécutoire et pourra vous demander de payer les pénalités et les majorations.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Cordialement
il y a 5 ans
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