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Question résolue par Maître Lisa MILI
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Lisa

Rappel à la loi et récidive
Sujet initié par Kenard, il y a 5 ans - 9173 vues

Bonjour à tous et à toutes.

Je suis passé aujourd'hui en GAV pour un délit datant de début de 2018. J'ai écoppé d'un rappel à la loi. J'ai également fait un second délit d'une nature similaire au premier début 2019, je n'ai pas été convoqué concernant ce délit mais je m'attends a l'etre tot ou tard.

Ma question est la suivante : quid de la récidive du premier délit ? Imagineons que la police m'interpelle en fin d'année, est ce que la justice considerera comme date du second délit la date où le dit délit a été effectué (debut 2019) et donc la récidive ne s'appliquera pas (mon premier délit restera un rappel a la loi) ou la date ou la police me fera passer en audition (et dans ce cas le rappel a la loi du premier délit devient une convocation au tribunal correctionnel et je suis jugé pour les 2 délits) ?

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83%de réponse
5 réponses
Bonsoir Monsieur,

Un rappel à la loi n'est pas une condamnation mais une mesure alternative, par conséquent il ne peut constituer le premier terme de la récidive.

Par conséquent, dans votre cas vous n'êtes pas en récidive. Vous irez à votre rappel à la loi pour les faits de 2018, puis serez alors convoqué pour la dernière infraction de 2019 si il y a convocation.

S'agissant de la date pour le calcul de la récidive, vous comptez mal, (pour info) on compte à partir de la date de la condamnation et non de la date des faits, la récidive s'appliquant pour une infraction identique ou assimilée commise dans les 5 années à compter du prononcé de la condamnation.

De plus, pour retenir la récidive il faudrait une condamnation définitive au moment de la commission des faits de la deuxième infraction... ce n'est pas votre cas.

Merci de cliquer sur Résolu pour m'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien à vous.
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Kenard
Bonsoir Maitre Mili,

Merci pour vos éclaircissements. Sur le rappel à la loi que j'ai reçu, il y a marqué que je ne serai pas poursuivi à propos de mon premier délit et que celui-ci restera clôt je cite "a condition qu'il ne commette pas une autre infraction dans un délai de 6 ans" d'où ma confusion avec le terme '' récidive "

Donc en d'autres termes, même si je suis convoqué pour le second délit et que je suis condamné, le premier délit ne sera pas relancé ? Et ce premier délit ne sera relancé que si je commets une nouvelle infraction à partir d'aujourd'hui jusqu'au 6 prochaines années ?

Désolé d'être à tatillon comme cela, je cliquerai sur "Résolu" ensuite

Encore merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Re,

Monsieur, c'est une certitude! En aucun cas une mesure alternative aux poursuitex, notamment le rappel à la loi ne peut constituer le 1 terme d'une récidive (hors CRPC et composition pénale).

Et effectivement, vous confondez, le délai indiqué de 6 ans est celui du délai pour engager des poursuites pour un délit qui est bien de 6 années à compter de l'infraction. Ce que cette phrase signifie c'est que bien qu'il y ai un rappel à la loi si dans les 6 ans vous commettez une nouvelle infraction rien n'empêchera le parquet de vous poursuivre pour l'infraction de 2018 ( 41-1 du code pénal deux derniers aliénas).

Rien à voir avec la récidive qui est de 5 ans....et votre premier délit ne va pas être poursuivi car cela s’applique dans le cas d’une inexécution d’une obligation demandée par le délégué du procureur, or vous avez eu un rappel à la loi et non des obligations.

Voilà pour le cours de droit détaillé Cher Monsieur,

Conclusion : pas de récidive dans votre cas.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Kenard
Merci beaucoup pour votre aide et pour ces réponses ultra-détaillées !

Je vous souhaite le meilleur
il y a 5 ans
SignalerRépondre
ryle
Peut on proposer un rappel à la loi dans la proposition éducative lors d'une mise en examen.
il y a 3 ans
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