Quel salaire de référence rupture conventionnelle en mi-tps thérapeutique

Sujet (Cloturé) initié par Chancou, il y a 5 ans - 10086 vues

Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse. Il n'y a pas de disposition dans la convention collective de l'entreprise dans laquelle je travaille.
Doit-on appliquer ce que dit la jurisprudence ou la Cour de cassation ?
Voici ce que j'ai trouvé d'intéressant, est-ce que cela peut s'appliquer dans mon cas ?
Merci encore,

"Dans un arrêt largement publié du 23 mai 2017, (Cass. soc., 23 mai 2017, no 15-22.223, PBRI), la Cour de cassation a tranché : « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie »."

la jurisprudence que vous reprenez est celle qui s'applique en cas d'arrêt total de travail. Dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, elle considère qu'il faut prendre en considération le revenu perçu pendant ce mi-temps.

La jurisprudence n'est pas loi, elle interprète les textes de loi, les met en application. Vous n'êtes pas tenue de suivre la jurisprudence, mais si vous deviez aller au contentieux, les juge en ferons application probablement.

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.

Pôle Emploi dit qu'il faut prendre en considération les textes sur Unédic.org
Concernant le salaire de référence, voici ce que l'on trouve, puis-je le faire valoir dans mon cas ?

Rémunérations réduites
Si, au dernier jour travaillé payé, le demandeur d’emploi ne percevait plus sa rémunération habituelle mais une rémunération réduite, ses allocations seront calculées à partir du dernier jour de travail payé normalement.

Selon les situations, il est recherché un dernier jour de travail payé correspondant à une rémunération normale. Certaines situations sont prises en compte quel que soit leur durée, d’autres sont prises en compte dans la limite d’un an.

Situations permettant de rechercher un dernier jour de travail rémunéré normalement sans limite dans le temps
Sont visés les salariés licenciés ou dont le contrat a pris fin suite à une rupture conventionnelle au cours :

d’un congé de fin de carrière. d’une période de reprise d’une activité à temps partiel avec maintien des indemnités journalières de sécurité sociale (mi-temps thérapeutique).
d’une période d’activité partielle.
d’un congé parental d’éducation à temps partiel.
d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
ou à l’issue d’une période de 2 ans correspondant à la mise en œuvre
d’une convention d’aide au passage à temps partiel, de l’application d’une convention de préretraite progressive.

La jurisprudence ne reprend pas ces textes.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT #Numéro de téléphone# 41&fastReqId=719769002&fastPos=1

Merci mais malheureusement le lien ne fonctionne pas, pourriez-vous faire un copier coller du texte directement s'il vous plaît ? Par ailleurs, Unedic est le site référence de Pôle Emploi, comment ne pas s'y fier alors ?