Je m'apprête à louer un local auprès d'une étude notariale. Ils souhaitent établir un bail commercial 3-6-9 au lieu d'un bail professionnel comme cela doit être le cas. Des travaux d'aménagements sont prévus par la future étude dont le 1/3 à ma charge. Le loyer sera assez faible et j'en aurai pour 2.5 ans avant d'amortir mon investissement. Le bail professionnel me permet d'éviter des indemnités d’éviction en cas de résiliation anticipée du bail. Quel est selon vous le type de bail le plus approprié pour le bailleur ? (en cas de cession du local par ex ) Les notaires connaissent leur droit, et je voudrais me protéger le mieux possible par le type de bail choisi.
Théoriquement, un bail commercial ne peut être conclu pour un office notarial, à moins que les parties n'acceptent de se soumettre volontairement au régime des baux commerciaux.
Compte tenu de l'absence de droit au renouvellement au bénéfice du locataire en matière de bail professionnel, il est clair qu'il est préférable pour un bailleur de privilégier le bail professionnel.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cher Monsieur, L'étude notariale a raison d'exiger un bail commercial. En effet, ils s'installent dans la durée et ils ont besoin de stabilité. Votre affirmation est fausse : même en bail professionnel, vous devrez des indemnités d'éviction en cas de résiliation anticipée. La seule différence est que le locataire commercial a droit au renouvellement du bail, mais pas le locataire professionnel. Enfin, un bail commercial permet de mettre à la charge du locataire l'ensemble des charges de l'immeuble et de l'entretien de l'immeuble. Et vous pouvez réclamer un "pas de porte", qui correspond à la valeur du bail commercial, lequel bail est transmissible.
En toute logique vous y gagnez à opter pour un bail commercial. Mais ne rédigez pas le bail tout seul. Faites vous assister d'un avocat ou d'un notaire (pas celui à qui vous louez :-) ) Cordialement
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