Refus de signer un avenant sans avoir eu de document
Sujet (Cloturé) initié par Pico4205, il y a 4 ans - 3190 vues
Bonjour, Dans mon entreprise on me propose un avenant pour modifier les missions de mon poste, celui-ci change également d'intitulé. Il n'y a eu que des échanges oraux, notamment pour me dire que l'entreprise m'augmentera. Cependant, j'ai déjà commencé certaines missions il y a déjà 1 an. Si cela ne m'intéresse pas je suis en droit de refuser cet avenant mais est-ce que je risque un licenciement pour insubordination ou autre ? Je sais que cela ne peut-être acter que si mon employeur me présente l'avenant mais je préfère anticiper le pire. D'avance merci pour le temps accordé
Tout dépend de la nature de la modification des fonctions : S'il s'agit de modifications mineures, l'employeur est en droit de vous les imposer. A l'inverse, s'il s'agissait de modifications majeures, vous seriez éventuellement en droit de les refuser, créant éventuellement une possibilité de licenciement pour l'employeur (mais pas pour faute).
La procédure dépend de la nature des éléments contenus dans l'avenant et de l'importance des modifications apportes à vos fonctions actuelles.
Merci pour vos retours. Mes précédentes missions étaient liés au sav. Désormais le poste s'apparente plus à un rôle de commercial sédentaire. La subtilité c'est que je ne sais pas si cela est considéré comme étant une simple modification des conditions de travail ou si c'est une modification du contrat de travail. Dès lors que l'intitulé de poste est modifié sur la fiche de paie, cela est donc une modification du contrat de travail, c'est bien ça ? Encore merci
Vous avez bien perçu le distinguo, assez subtil à apprécier en pratique (y compris également pour les Conseil de prud'hommes). Si les fonctions sont très dissemblables (travail distinct ; conditions, lieu de travail, horaires peu ou prou modifiés, cela confine plutôt à la modification du contrat.
Peut-être faudrait-il également regarder la classification des emplois visés par la convention collective applicable.
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