Merci pour réponse.
Si je loue désormais la petite parcelle à un particulier non exploitant agricole, je peux donc établir un bail non soumis au statut du fermage lequel serait résiliable sans motif tous les ans.
Et qu'en est-il du droit de préemption de ce particulier après plus de 3 ans de location (si clause particulière insérée dans bail écrit) en cas de cession ?
Est-ce que le droit de préemption de la SAFER prime sur le droit de préemption découlant de la clause particulière du bail ?
Merci pour toute réponse
il y a 5 ans
Je n'ai pas dit ça. J'ai même plutôt écrit le contraire.
Que si l'activité est agricole, le bail risque d'être agricole également
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire