Il n'y a pas eu d'état des lieux. Quid dans ce cas?
Avocat obligatoire? Ce n'est pas ce que je lis ici : https://www.litige.fr/articles/saisir-tribunal-judiciaire
Qu'en est-il?
Merci
il y a 5 ans
Cher Monsieur,
Les contentieux ayant pour cause l'exécution d'un bail commercial sont soumis à la compétence du Tribunal Judiciaire et non du Tribunal de Commerce.
Cordialement
il y a 5 ans
Merci.. Peut-on assigner sans avocat ou celui-ci est-il obligatoire ?
il y a 5 ans
L'avocat est obligatoire.
il y a 5 ans
Le greffier référant SAUJ du Tribunal Judiciaire de Quimper me dit qu'il ne l'est pas... Qu'en est-il au final?
il y a 5 ans
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