Bonjour
Vous devez attendre d'être "poursuivi", c'est à dire d'avoir une convocation en justice (pour être jugé ou pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou de recevoir une ordonnance pénale).
A partir de ce moment là, il vous faudra prendre un avocat qui pourra avoir accès au dossier.
Car pour le moment, vous ne savez pas si vous serez poursuivi pour un refus de se soumettre ou pour une conduite sous l'emprise de stupéfiants.
"Déféré au parquet", c'est uniquement à l'issue d'une garde à vue.
Le meilleur moyen de s'en sortir est de prendre un avocat d'une part, et d'autre part de demander un écrit avant de vous rendre à toute convocation pour savoir de quoi il s'agit exactement.
Bien à vous.
il y a 5 ans
Pourquoi veulent til donc me deferer? Et non menvoyer une courrier? Ses sa que je ne comprend pas
il y a 5 ans
Cher Monsieur,
Vous pouvez également être reconvoqué au commissariat, placé en garde à vue et déféré devant le tribunal.
C'est peut être ça dont vous a parlé l'officier de police.
Si vous n'avez pas d'avocat choisi qui vous accompagne, un avocat commis d'office sera désigné.
Sentiments dévoués,
#Site internet#
il y a 5 ans
Oui ses sa..mais les conséquences son plus graves je pense non?
il y a 5 ans
Cher Monsieur,
Je vous confirme que vous risquez du ferme avec mandat de dépôt en cas de déferrement.
Je vous invite donc à prendre attache avec un avocat pour pouvoir bien préparé votre défense, notamment avec tous vos documents (contrat de travail, projet mariage...).
Mon cabinet est disponible au besoin, je me déplace dans toute la France.
Sentiments dévoués,
#Site internet#
PS : merci d'indiquer au site que j'ai "résolu" votre problème, si tel est le cas.
il y a 5 ans
D’accord merci beaucoup pour votre reponse au moin je sais deja squi m’attendras... je sais pas comment faire pour mettre que vous avez resolu ma question.. donc sy vous pouvez me dire comment au moin je le fait merci
il y a 5 ans
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