Garantie contre vice caché

Sujet (Cloturé) initié par Viking37, il y a 5 ans - 7710 vues

Bonjour
Merci pour votre réponse

Même en précisant de ne pas être responsable de n’importe quelle panne pouvant survenir Après la vente , et qu’il la bien lu et signé , ce n’est toujours pas clair ?

Il aurait été mieux d’indiquer plus clairement que la vente se faisait en l’état et était exclusive de toute garantie contre les vices cachés, mais oui c est déjà un3 bonne base pour se défendre .
Cordialement

Voici exactement ce qui a été écrit:

Ce document est établi entre xxx, portant la CIN n°xxxx, désigné comme Vendeur, et xxxx, portant la CIN n°1xxxx, désigné si après comme acheteur.
Le document concerne la vente d’un véhicule de marque xx, modèle xxx, première mise en circulation le xxx comptabilisant xxxxkm à ce jour, numéro d’immatriculation xxx, première mise et VIN : xxx

L’acheteur certifie sur l’honneur avoir vérifié scrupuleusement le véhicule avant l’achat, de l’intérieur comme de l’extérieur, y compris le compartiment moteur, il l’a aussi testé le xxx, dans de bonnes conditions, sur plusieurs Km et n’a constaté aucun défaut.
Le vendeur a montré à l’acheteur tous les documents qui sont en sa possession, à savoir :
Carnet d’entretien, facture de révision, certificat de non gage, carnet de garantie valable jusqu’à xxx.
Cette garantie sera automatiquement transmise à l’acheteur à l’achat du véhicule. Il pourra donc en bénéficier jusqu’à sa fin de validité.
Les dernières factures concernent respectivement :
-La révision des xxx km faite chez le concessionnaire.
-Le remplacement du "pièce défectueuse, sans citer sa nature sur ce site" avec effacement de défaut (pris en charge par la garantie suscitée).
Le vendeur vend le véhicule dans l’état dans lequel l’acheteur l’a testé, avec aucun vice caché à sa connaissance. Sa bonne foi ne peut être mise en cause après la vente.
Le Vendeur ne peut être pris pour responsable, à partir de la date de vente, de n’importe quelles pannes pouvant survenir. Le véhicule sera sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Aucun recours ne sera admis.
La transaction entre le vendeur et l’acheteur s’est faite ce jour par chèque de banque n°…………………………………………
Pour faire valoir ce que de droit.

Fait à xxx le xxxx

lu et approuvé par les deux parties

est ce suffisant du coup?

merci bcp Maitre

Bonjour
Comme je vous l’ai indiqué, c est « pas mal » mais pas tout à fait suffisant pour vous protéger totalement . En effet, la «bonne foi » n’empêche pas la responsabilité du vendeur en cas de vice caché. Même si vous ignorez le problème, votre garantie peut être appelée. Pour être parfaitement efficace il aurait fallu indiquer au contrat que vous n’étiez « pas tenu à la garantie des vices cachés de l’article 1643 du Code civil ».
Mais comme je vous l’ai indiqué, ne soyez pas trop inquiet, car d’une part le document que vous avez fait signer est un bon début pour vous protéger, et d’autre part en cas de problème, le garagiste que vous avez fait intervenir pourrait être appelé en garantie à votre place… En clair vous pouvez dormir sur vos deux oreilles je ne vois pas trop comment vous pourriez être condamné compte-tenu de ces deux éléments.
Bien à vous