Garantie contre vice caché

Question

J'ai vendu un véhicule qui est tombé en panne le jour même (voyant moteur allumé). en effet, quelques jour avant, j'avais une pièce qui a lâché, je l'ai réparée chez un garagiste avec facture et suis passé par la suite chez le constructeur pour effacement du défaut et contrôle. le jour de la vente je fais signer à l'acheteur un papier précisant ma PI , sa PI, la vente du véhicule concerné, les papiers que j'ai lui donné et les réparations que j'ai effectué y compris cette pièce qui était en défaut. j'ai ajouté ce paragraphe : "Le vendeur vend le véhicule dans létat dans lequel lacheteur la testé, avec aucun vice caché à sa connaissance. Sa bonne foi ne peut être mise en cause après la vente. Le Vendeur ne peut être pris pour responsable, à partir de la date de vente, de nimporte quelles pannes pouvant survenir. Le véhicule sera sous lentière responsabilité de lacheteur. Aucun recours ne sera admis. " L'acheteur a lu, approuvé et signé le document. Quelques heures après l'acheteur me contacte pour me dire que le voyant est allumé. De bonne foi, je lui demande d'aller encore chez le constructeur qui nous change une autre pièce liée et que je paie évidement estimant que c'est à moi de le faire.  sauf que encore quelques heures après, le même témoin reviens.  Je propose donc à l'acheteur d'aller voir lui même directement cette fois le constructeur.  A noter que je lui ai fournis une extension de garantie que j'ai payé et qui prend en charge plusieurs défauts. Est ce que l'acheteur peux se retourner contre moi? sachant que je ne lui ai rien caché , et qu'au moment de la vente le témoin n'était pas allumé et qu'il a signé l'attestation de vente avec le paragraphe suscité?

Maître <span class='text-uppercase'>BARRET</span> · Accepted Answer

L'acheteur peut toujours tenter de se retourner contre vous, c'est son droit... Mais : dans votre cas, vous avez peut de chances d'être condamné et ce pour deux raisons :  D'une part, le document que vous avez fait signer, même s'il manque, et c'est dommage, un peu de clarté, démontre que vous avez entendu vendre ce véhicule en excluant la protection contre les vices cachés.  D'autre part, et c'est le point le plus important, vous avez préalablement à la vente fait intervenir un professionnel pour solutionner ce problème. Or ce professionnel est tenu à une obligation de résultat. C'est à dire qu'il doit résoudre le problème et non pas seulement mettre des moyens pour tenter de le réparer.  Ainsi, si votre acheteur devait vous traîner en justice, il sera important de mettre en cause le garagiste (cela s'appelle dans le jargon judiciaire "une intervention forcée"). Il y a alors de très grandes chances pour que ce soit le garagiste qui soit finalement condamné à réparer le véhicule.  Toutefois, si vous êtes attaqué, vous n'aurez pas d'autre choix que de vous défendre et il est recommandé de prendre un avocat, notamment pour mettre en cause le garagiste. J'espère avoir répondu à votre interrogation. Si c'est le cas, n'hésitez pas à l'indiquer sur ALEXIA. Bien à vous

Viking37 · Answer

Merci pour votre réponse Même en précisant de ne pas être responsable de nimporte quelle panne pouvant survenir Après la vente , et quil la bien lu et signé , ce nest toujours pas clair ?

Maître <span class='text-uppercase'>BARRET</span> · Answer

Il aurait été mieux dindiquer plus clairement que la vente se faisait en létat et était exclusive de toute garantie contre les vices cachés, mais oui c est déjà un3 bonne base pour se défendre .  Cordialement

Viking37 · Answer

Voici exactement ce qui a été écrit:

Ce document est établi entre xxx, portant la CIN n°xxxx, désigné comme Vendeur, et xxxx, portant la CIN n°1xxxx, désigné si après comme acheteur.
Le document concerne la vente d’un véhicule de marque xx, modèle xxx, première mise en circulation le xxx comptabilisant xxxxkm à ce jour, numéro d’immatriculation xxx, première mise et VIN : xxx

L’acheteur certifie sur l’honneur avoir vérifié scrupuleusement le véhicule avant l’achat, de l’intérieur comme de l’extérieur, y compris le compartiment moteur, il l’a aussi testé le xxx, dans de bonnes conditions, sur plusieurs Km et n’a constaté aucun défaut.
Le vendeur a montré à l’acheteur tous les documents qui sont en sa possession, à savoir :
Carnet d’entretien, facture de révision, certificat de non gage, carnet de garantie valable jusqu’à xxx.
Cette garantie sera automatiquement transmise à l’acheteur à l’achat du véhicule. Il pourra donc en bénéficier jusqu’à sa fin de validité.
Les dernières factures concernent respectivement :
-La révision des xxx km faite chez le concessionnaire.
-Le remplacement du "pièce défectueuse, sans citer sa nature sur ce site" avec effacement de défaut (pris en charge par la garantie suscitée).
Le vendeur vend le véhicule dans l’état dans lequel l’acheteur l’a testé, avec aucun vice caché à sa connaissance. Sa bonne foi ne peut être mise en cause après la vente.
Le Vendeur ne peut être pris pour responsable, à partir de la date de vente, de n’importe quelles pannes pouvant survenir. Le véhicule sera sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Aucun recours ne sera admis.
La transaction entre le vendeur et l’acheteur s’est faite ce jour par chèque de banque n°…………………………………………
Pour faire valoir ce que de droit.

Fait à xxx le xxxx

lu et approuvé par les deux parties

est ce suffisant du coup?

merci bcp Maitre

Maître <span class='text-uppercase'>BARRET</span> · Answer

Comme je vous lai indiqué, c est « pas mal » mais pas tout à fait suffisant pour vous protéger totalement . En effet, la «bonne foi » nempêche pas la responsabilité du vendeur en cas de vice caché. Même si vous ignorez le problème, votre garantie peut être appelée. Pour être parfaitement efficace il aurait fallu indiquer au contrat que vous nétiez « pas tenu à la garantie des vices cachés de larticle 1643 du Code civil ». Mais comme je vous lai indiqué, ne soyez pas trop inquiet, car dune part le document que vous avez fait signer est un bon début pour vous protéger, et dautre part en cas de problème, le garagiste que vous avez fait intervenir pourrait être appelé en garantie à votre place En clair vous pouvez dormir sur vos deux oreilles je ne vois pas trop comment vous pourriez être condamné compte-tenu de ces deux éléments. Bien à vous

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