Bonjour,
Vous avez été condamné à 5 ans d'emprisonnement avec sursis, cela signifie que vous n'effectuerait pas cette peine d'emprisonnement si vous vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant les 5 prochaines années (sursis simple). Dans le cas inverse, vous pourriez être condamné à une nouvelle peine pour la nouvelle infraction + révocation du sursis, donc + 5 mois.
La décision pénale est définitive passé un délai de 10 jours suivants son prononcé.
Merci de dire si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 5 ans
Merci de votre réponse et de votre réactivité
Non c'est 5 mois et pas 5ans d'emprisonnement.
Si j'ai bien compris les "5mois" sont en suspent pendant les 5 prochaines années et si je suis de nouveau condamné, les 5mois en suspent, je les effectue?
Merci
il y a 5 ans
Désolée pour l'erreur,
Oui c'est cela : pendant 5 ans vous ne devez pas commettre de nouvelles infractions sinon les 5 mois d’emprisonnement pourront être mise à exécution.
Merci de dire si j'ai résolu votre question.
Bien à vous
Merci
Oui c'est très clair
Merxi encore pour votre aide
Cordialement
Mathilde
il y a 5 ans
Merci de cliquer sur "résolu" si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 5 ans
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