Sujet initié par Mathilde33, il y a 4 ans - 5441 vues
Bonjour,
J'ai été condamné a 5 mois avec sursis + amende (urssaf), pour travail dissimulé. Suis je passible d'emprisonnement? Le jugement a été rendu en septembre 2019, à partir de quelle date la peine était-elle prise en compte? J'ai entendu dire que j'étais sur la sellette durant 5ans? Merci de votre réponse Cordialement
Vous avez été condamné à 5 ans d'emprisonnement avec sursis, cela signifie que vous n'effectuerait pas cette peine d'emprisonnement si vous vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant les 5 prochaines années (sursis simple). Dans le cas inverse, vous pourriez être condamné à une nouvelle peine pour la nouvelle infraction + révocation du sursis, donc + 5 mois. La décision pénale est définitive passé un délai de 10 jours suivants son prononcé.
Merci de votre réponse et de votre réactivité Non c'est 5 mois et pas 5ans d'emprisonnement. Si j'ai bien compris les "5mois" sont en suspent pendant les 5 prochaines années et si je suis de nouveau condamné, les 5mois en suspent, je les effectue? Merci
Désolée pour l'erreur, Oui c'est cela : pendant 5 ans vous ne devez pas commettre de nouvelles infractions sinon les 5 mois d’emprisonnement pourront être mise à exécution.
Bonjour, J’ai exercé plusieurs années une activité de voyance à mon domicile où j’avais installé mon cabinet dans une pièce de la maison. Suite à une dénonciation, j’ai reçu une convocation de la gendarmerie. Comment me défendre ?
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