Sujet (Cloturé) initié par laudyje, il y a 4 ans - 5977 vues
Bonjour,
Mon fils a été controlé positif au stupéfiants en février 2019. Il a fait l'objet d'une ordonnance pénal et a été jugé en octobre 2019. Il a eu 6 mois de suspension, pas d'amende, stage de sensibilisation qu'il a effectué le 18 février 2020. Le 21 février 2020, il s'est fait contrôlé positif le matin sur le chemin du travail (juste fumé 1 joint l'avant veille et 1 la veille alors qu'il n'avait pas consommé depuis plus d'1 mois) Nous sommes le 28 février et nous n'avons toujours aucune nouvelle. Lors de son controle il a ete amené au commissariat ou il a signé des documents mais aucun document ne lui a été remis. Est-ce normal? Etant donné qu'il était en recidive puisque premier jugement inférieur à 5 ans, devait-on lui faire un document de rétention de permis pour 72h00 en attente des résultats des tests? Chose que je précise aussi c'est que quand il s'est fait contrôlé, on lui a demandé son permis mais il s'est apercu qu'il ne l'avait pas dans son protefeuille et ne sait pas ou il l'a mis. Je me demande ce que l'on doit faire..attendre d'avoir un appel, une convocation? ca va faire une semaine et aucune nouvelle de personne. Merci pour vos réponses
La mauvaise nouvelle est que oui il est en récidive.
La bonne nouvelle : la rétention du permis de conduire est une possibilité, pas une obligation. Dans votre cas il ne peut pas y avoir de rétention (matérielle) puisqu'il ne l'avait pas ce qui n'empêche pas que la rétention aurait pu être décidée avec obligation de présenter le permis dans les 24 heures.
Néanmoins, il ne devrait pas tarder à se voir notifier le document 3F (l'arrêté préfectoral de la suspension administrative de conduire) car il est tout à fait possible que le préfet en l'absence de rétention prononce la suspension, et bien au delà des 72 heures de rétention.
Ce que vous devez faire ? Attendre une convocation, pour le moment il peut conduire en l'absence de notification, cela ne fait qu'une semaine, vous devriez avoir un retour dans les semaines à venir.
Tant que rien en lui a été indiqué il peut conduire et reprendre ses activités, sauf que i il a un contrôle et bien il sera en infraction de non présentation du permis de conduire qui est une contravention de 35 euros, il aurait du depuis longtemps déclarer la perte de son permis...
Pour info : récidive = annulation de plein droit du permis et confiscation obligatoire du véhicule s'il en est propriétaire (peut-être est ce le moment pour lui de faire une donation de son véhicule dans ce cas...)
Merci de cliquer sur Résolu pour m'indiquer que j'ai répondu.
Merci Maitre pour ces réponses...Cependant est ce bien judicieux qu'il reprenne sa voiture étant donné que les forces de l'ordre lui ont bien spécifié qu'il avait une annulation de permis? Moi honnetement ca me fait peur et je prefere qu'il ne conduise plus meme si c'est difficile car il en a besoin pour son travail et que nous sommes dans une commune ou il n'y a pas de transports en commun.
Pour son permis il ne pensait pas l'avoir perdu, il pensait l'avoir dans son portefeuille. Il ne sait donc pas quand il l'a perdu ni ou.
Pour le véhicule, il n'en était pas propriétaire heureusement, c'est celui se son papa.
Vous voulez dire une suspension dont vous ne m'aviez pas précisé que il lui avait été spécifié ce détail ... cependant, il n'a pas d'annulation sans décision judiciaire et pas de suspension sans imprimé 3F de la préfecture.
Je vous invite à contacter la préfecture pour savoir ce qu'il en est car dans ces conditions pas question de reprendre le volant sans savoir car pour le moment vous n'avez aucun document indiquant cette interdiction.
Je ne sais pas effectivement si j'ai utilisé les bon termes.
La police lui a signifié oralement que comme il a été condamné il y a moins de 5 ans , il était en état de récidive et donc que sont permis allait être annulé. Mais il n'a aucun papier à ce jour lui indiquant qu'il est sous le coup d'une suspension ou d'une annulation.
Oui ils ont indiqué que son permis serait annulé, et ce sera le cas. Mais il ne l’est pas encore. Seul le tribunal peut prononcer une annulation mais entre temps le préfet pourra prendre un arrêté de suspension de 6 mois le temps qu’il passe devant le tribunal. Ce qui devrait arriver dans les prochains jours voire semaines. Donc en l’état, il n’y a pas de suspension ni interdiction ni annulation. Il peut conduire sous réserve d’avoir son permis ou de payer l’amende si il ne le présente pas. Bien à vous.
Désolée de vous déranger de nouveau Maitre. Nous venons de recevoir l'imprimé 3F notifiant à mon fils une suspension administrative de 6 mois et lui demandant de restituer son permis sous 8 jours. Nous ne l'avons toujours pas retrouvé donc que devons nous faire?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
