Il existe bien un bail rural cessible j en suis absolument sûr je parle d une activité viticole je suis gravement malade et je voudrais tout arrêter le plus vite possible j ai trouvé quelqu un qui veut continuer le bail tenez moi au courant merci
Cher Monsieur, Vous décrivez une autre situation qui est la possibilité (si le bailleur l'accepte) de consentir un bail rural cessible. Ces baux sont d'une durée minimale de 18 ans. Et les baux de 18 ans ne peuvent pas être consentis moins de 9 ans avant l'âge de départ à la retraite de l'exploitant…
En toute hypothèse, négocier la transformation de ce bail revient au même que de négocier la reprise de l'exploitation au profit d'un tiers. En effet, le bail sera soumis à la possibilité de préemption de la SAFER si la cession se passe dans les 3 ans de la signature du bail.
Je veux bien vous accompagner dans ces démarches et négocier avec vous l'une ou l'autre des solutions. Mais la solution dépend de votre capacité à rester dans l'exploitation. Notez bien que vous pouvez sous-louer l'exploitation pendant 3 ans, s'il faut gagner du temps. Cordialement
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.