mon bail rural de 9 ans, renouvelé 2 fois, arrive à échéance en 2021, je souhaiterai ne pas le renouveler il contient plusieurs petites parcelles mais aussi plusieurs hectares, sans bâtiment
L?huissier est il obligatoire et peut il refuser ? Faut il un motif pour non-renouvellement ?
Cher Monsieur, L'exploitant agricole a droit au renouvellement du bail agricole, sauf certaines situations dont la reprise du terrain pour construire. Le congé doit être délivré par huissier au moins 18 mois avant le terme. LEs motifs de non-renouvellement sont limitativement: - le non-respect des conditions d'exploitation et d'habitation, - l'âge du fermier (proche ou ayant déjà atteint l'âge de la retraite, âge légal ou âge du taux plein selon la nature du bail), - la reprise du bien par le bailleur pour la construction d'une habitation, - la reprise du bien par le bailleur pour son propre bénéfice ou au profit de son conjoint, partenaire pacsé, ou d'un descendant.
Cher Monsieur, Si vous êtes l'exploitant agricole, et que vous souhaitez ne pas renouveler le bail, il faut également donner congé dans les mêmes conditions. Mais vous n'avez pas à donner de motifs. Cordialement
le bail de 2003 stipule, prend fin en 2012, il n’est pas indiqué de clause de tacite reconduction
les terres sont louées à un GAEC, un associé a démissionné, il y avait plus qu’un seul gérant, de nouveaux associés se sont rajoutés et ceci sans nous avertir par 3 fois il exploite des terres qui ne sont pas louées le gérant à 61 ans donc bientôt à la retraite, doit-il me prévenir ?
Le bail agricole est renouvelé de plein droit. IL n'y a pas besoin de clause particulière. C'est le statut légal. Son terme sera donc 2021. Mais vous décrivez un GAEC et une situation de retraite. IL faudrait avoir plus d'informations sur ce point. Si vous souhaitez continuer la consultation, je vous remercie de me contacter en privé. Un forum n'est pas le lieu d'une consultation juridique complète, et je ne peux pas répondre de manière précise, si je n'ai pas toutes les informations en ma possession. Pour me contacter il vous suffit de cliquer sur le bouton "CONTACTER" en haut à droite de mon nom. Cordialement Cordialement
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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