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Question résolue par Maître Lisa MILI
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Lisa

Acces a des dossiers au penal
Sujet (Cloturé) initié par NADINE09, il y a 4 ans - 1938 vues

Bonjour,
Je souhaiterais si on peut avoir accès à des dossiers au pénal concernant des membres de sa famille et si oui comment procéder.Mon père (décédé en 197 a violenté mes sœurs aînées alors âgées de 7/8 ans vers 1967/69 et a été incarcéré a Saint Etienne (je ne sais pas s'il y a eu un jugement ou si c'est seulement de la préventive). Il y a eu 1 placement de mes sœurs pendant une année environ alors que mon frère aîné plus jeune est resté chez mes parents puis la vie a repris son cours. Mes parents ont récupérés les filles et je suis née en 1970 (2 autres enfants sont nés après). J'ai besoin de savoir ce qu'il s'est passé afin de pouvoir me reconstruire car j'ai appris tout ça que très récemment d'ou mon approximation des dates.

Merci de vos réponses
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Bonsoir Madame,

Vous pouvez demander copie d'un jugement au greffe de la juridiction dans laquelle il a été jugé mais pour cela vous devez avoir la ou les dates.

Quant à l'accès au dossier, seule les parties en ont accès pendant l'instance. Ce ne sera pas possible, à moins de retrouver son ancien avocat qui a archivé le dossier... sauf que vous allez vous heurter à une autre difficulté : la confidentialité et le secret professionnel. Il est hors de question qu'un Confrère vous donne accès au dossier de son ancien client, je préfère être totalement transparente avec vous et mieux vaut passer votre chemin de ce côté ci.

Creusez donc vers les greffes de la juridiction pour obtenir les dates de jugement en indiquant nom prénom date de naissance et lieu, vous pourrez peut-être y obtenir des réponses.

Bon courage dans votre reconstruction,

Merci de bien vouloir cliquer sur Résolu pour m'indiquer que j'ai répondu.

Bien à vous.
Chère Madame,
Ces dossiers ne sont très certainement pas disponibles. IL faudrait vérifier auprès du Greffe du Tribunal mais l'affaire est nécessairement prescrite depuis les 48 ans de la victime la plus jeune. Soit aux alentours des années 2010. Par ailleurs le régime de prescription ayant changé en 2008 pour passer à 10 ans au lieu de 30, la prescription serait acquise en juin 2008.
Cependant je doute que vous ayez vocation à avoir accès à ces informations, dès lors que vous n'étiez ni victime ni partie civile, n'étant pas encore conçue à l'époque.
J'ignore ce que vous avez besoin de reconstruire, mais vous n'avez pas été impliquée dans ces actes de votre père intervenus avant votre naissance.
Cordialement
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