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Restaurant dans local pas aux normes.
Sujet initié par mirha, il y a 4 ans - 4137 vues

Bonjour,

Nous avons un local dans notre co-propriété qui a été attribué à un restaurant.
Ce local a été pendant des décennies un grossiste en vêtements, il n'y donc pas d'extraction.
Ce restaurant a reçu les visites de la mairie et de l'hygiène qui le somme de se mettre aux normes car le local est inadapté à la cuisine.
Nous aimerions savoir si il est possible de trouver une copie du bail de location pour voir si le propriétaire a fait les changements obligatoire d'activité ou s'il est dans l'illégalité.

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Il suffit de le lui réclamer…
En l'occurrence, il n'y a pas de changement d'activité à faire. Le local est commercial et reste commercial.
En revanche il y a une mise aux normes importante à faire:
- ERP : sécurité" incendie et évacuation des gaz chauds
- Hygiène :

Enfin, il faut vérifier dans votre règlement de copropriété que vous avez autorisé les nuisances (cuisine, bruits… poubelles).

A défaut vous avez le droit de le faire fermer.
Cordialement
mirha
Merci bcp de votre réponse.
Sur le règlement, il n'y a pas rien sur le sujet d'après le syndic.
Et pour le changer, il faut l'accord de tous les copros, ce qui est impossible vu que le propriétaire du local commercial votera contre.
Apparemment, ils ont 4 mois, suite à la visite de l’hygiène pour présenter un plan pour mise aux norme + extraction à la mairie, qui devra le valider avant de le présenter au conseil des copros (car ils vont toucher aux parties communes).
Le souci, c'est que personne ne veux autoriser l'extraction. Ma question : que se passe t-il si nous refusons l'extraction? Merci et pardon si j'abuse de votre gentillesse. Mirha
il y a 4 ans
Tout dépend du règlement de copropriété… qu'il faut lire et que vous avez nécessairement reçu en achetant l'immeuble.
Cordialement
il y a 4 ans
mirha
merci maitre. bonne journée à vous.
il y a 4 ans
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