Bonjour,
Le fermier a eu un refus d'autorisation d'exploiter, qu'il n'a pas contesté.
Il continue d'exploiter.
Le préfet n'a pas mis le fermier en demeure de cesser la mise en valeur des terres.
Que pouvons nous faire ( la bailleresse et l'exploitant ayant obtenu l'autorisation d'exploiter)?
J'aimerais que la personne ayant obtenu l'autorisation d'exploiter, puisse signer un bail.
Merci de votre aide
il y a 11 mois
Le fermier n'a pas l'autorisation d'exploiter. Il n'a pas contesté.
Il se maintient sur les terres, malgré le refus.
La Draaf n'a pas mis en demeure car il ne perçoit pas les primes PAC suite a un échange de culture dont je 'e suis pas informée expressément ( pas par courrier, pas oralement).
Constat d'huissier
il y a 6 mois
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