Sujet initié par Monsieur, il y a 4 ans - 3469 vues
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Bonjour, Maître Mon voisin à un arbre trentenaire collé au mur mitoyen et refuse de couper une grosse branche qui dépasse la limite de copropriété, sous prétexte que selon une jurisprudence ( si l'arbre risque de sécher après avoir couper la branche, il n'est pas tenu de la couper.) D'autre part, l'arbre étant collé contre le mur érigé a cheval de la limite de propriété, le tronc ayant bien grossi dégrade le mur qui est déjà bien fissuré et risque de s'écroulé. Question: 1) Puis je obliger le voisin à faire couper cette grosse banche et à élaguer son arbre qui cause des dégâts au mur et rempli notre espace privé de feuilles mortes. 2) Dans l’hypothèse que le mur même partiellement s’écroule, les frais serais a la charge du voisin ou des deux propriétaires. Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer Maître mes meilleures salutations. Sébastien DUGO
Cher monsieur, voilà qui répondra à votre question: Article 670 Code Civil : Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés
Vous pouvez donc : - Couper la branche en limite mitoyenneté - Exiger l'arrachement de l'arbre mitoyen
La jurisprudence de l'arbre trentenaire ne joue que pour les vues et ensoleillements. Pas pour l'empiètement sur la propriété ni la mise en péril des constructions.
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