Menace d'expulsion d'une maison occupée à titre gracieux (avec attestation )

Question

Mon beau-frère propriétaire de 2 maisons sur un même terrain, nous a proposé de venir nous installer dans l'une des maisons à titre gracieux(avec un papier le stipulant) compte tenu de nos difficultés financières . Nous avons donc résilié le bail de la maison que nous occupions (depuis 18 ans avec aucun incident de paiement) pour venir nous installer dans une de ses maisons. Aujourd'hui, le fils adoptif de mon beau-frère(qui habite aussi sur la propriété) nous a pris en grippe et mon beau-frère (83ans) qui perd un peu la tête nous menace implicitement d'expulsion (sans aucune raison valable ) . Nous payons les charges de cette maison (tel/internet - GDF-EDF) nous avons 73 et 74 ans .Nous envisageons de partir car l'ambiance et très difficile et nous sommes harcelés, accusés de choses fausses . Nous avons besoin de plusieurs mois pour déménager et surtout retrouver un logement. Merci de me renseigner sur ce problème et si nous pouvons obtenir des délais longs pour partir . Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

Je vous confirme que, pour récupérer la maison et vous expulser, il doit vous assigner devant le Tribunal. Et je vous confirme également que le Tribunal vos accordera un délai de préavis de 6 mois en moyenne, à l'issue d'une procédure qui peut durer 1 an si votre avocat vous défend bien. Vous n'êtes donc pas à la rue. Cordialement

Maître V. de Chastellier · Answer

Si vous ne prenez en charge que les charges courantes et rien d'autre, il est probable que votre contrat sera qualifié de prêt à usage et que le propriétaire puisse reprendre son bien sur simple demande.  Compte tenu des délais judiciaires, il est probable que le propriétaire vous accordera un préavis si vous le lui demandez. Cordialement

Elsine · Answer

Merci Maître, en effet je pensais bien , pour avoir lu d'autres cas similaires, que c'était juridiquement "un prêt à usage" , toutefois pouvez-vous me confirmer que le propriétaire (le frère de mon mari) doit forcément intenter une procédure devant le Tribunal d'Instance pour nous faire partir et que de ce fait le délai est d'environ 1 année je crois ? (ce qui nous est nécessaire pour déménager sachant que nous sommes tout à fait d'accord pour partir pour retrouver la sérénité). Le problème n'est pas que ce soit LUI qui nous accorde un délai suffisant mais la Justice car ce monsieur est âgé , caractériel,perd la mémoire et est sous influence de son fils adoptif, un personnage assez glauque, sans activité professionnelle officielle, ne touchant plus de chômage et roulant néanmoins dans des voitures de luxe très souvent renouvelées ... Merci beaucoup pour ces précisions. Cordialement

Elsine · Answer

Merci Maître votre réponse me conforte dans ce que je pensais et me rassure aussi sur le délai de préavis qui pourrait nous être consenti par le Tribunal. Cordialement

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Sujet initié par Elsine, il y a 4 ans - 3257 vues

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