Sujet (Cloturé) initié par Nany Orlusam, il y a 4 ans - 1576 vues
Bonjour J?aimerai savoir quel est le délai pour saisir les prud?hommes lorsque votre poste est proposée à une autre personne pendant un congé maternité ? J?ai été mise au placard à mon retour de congé maternité et mes responsabilités ont été transmises à une autre personne .Mon salaire à diminué et mes avantages ont été supprimés (j?avais un véhicule de fonction). Cela s?est passé en 2013. Je sais que j?aurai dû agir avant mais je venais d?accoucher et je ne savais pas trop quoi faire .le délai pour faire valoir mes droits est il dépassé ? Merci pour votre retour
Malheureusement, pour contester les conditions d'exécution de votre contrat de travail, le délai de prescription est de deux ans et débute à compter du jour ou vous aviez connaissance des faits.
En matière de salaire, le délai est de trois ans.
Partant, si les faits évoqués datent effectivement de l'année 2013, vous ne pourrez les contester devant le Conseil de prud'hommes.
Si toutefois ceux-ci ont perduré postérieurement à cette date et ont pris fin récemment (durant ses deux dernières années), une action sera envisageable.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin d'évoquer plus en détail l'historique de votre situation pour vérifier ce point.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton "résolue".
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