Sujet (Cloturé) initié par Laurette, il y a 4 ans - 4568 vues
Bonjour Maître,
Je vous présente brièvement l'historique de mon soucis. Il y a deux j'ai vendu mon véhicule en toute régularité, pièces justificatives de révisions du véhicule par un garagiste... Deux mois après la vente, la boite de vitesse automatique s'est cassée. l'acquéreur s'est retourné contre moi et à eu gain de cause (experts des deux parties : vice caché involontaire de la part du concessionnaire (véhicule d'occasion qui n'est plus garanti par le constructeur) donc du dernier vendeur c'est à dire moi. Même si c'est injuste...c'est comme ça!!!!parait il , mon avocat n'a pas su m'en dire plus et m'a conseillé de ne pas faire appel car je risquais de perdre et donc de devoir encore plus de frais. cela fait 2 ans que cela dure et maintenant je reçois un titre exécutoire et dois payer le montant du véhicule que j'ai vendu il y a deux ans plus des frais, pour la restitution du véhicule. (je suis de bonne foi et je vais payer mais : Voici ma question : quid des frais de gardiennage chez le garagiste? En effet, depuis la procédure, il se trouverait que le dernier acquéreur ne soit plus propriétaire du véhicule. Etant donné que je n'ai pas encore payé la somme je ne suis pas non plus propriétaire de ce véhicule à ce jour. Donc, à qui est le véhicule ? Qui doit payer les frais de garagiste? N'est ce pas une affaire Kafkaïenne? L'idée pour moi était que le garagiste puisse racheter le véhicule (à hauteur de -50% de sa vraie valeur actuelle) mais il veut que l'on lui paye les frais de garagiste, je ne suis pas d'accord. Comment puis-je procéder?
Merci pour votre réponse en espérant que j'ai pu vous expliquer de façon claire et brève ma situation qui me porte préjudice moralement vous comprendrez....et financièrement.... Claude
En droit, par l'effet de la résolution de la vente d'un véhicule, l'acquéreur est censé n'avoir jamais été propriétaire dudit véhicule.
Les frais de gardiennage du véhicule sont ainsi à la charge du vendeur, véritable propriétaire même si les document administratif ne sont pas à son nom.
A cet égard, les décisions prononçant la résolution d'une vente sont généralement assorties d'une condamnation du vendeur à prendre en charge les frais de gardiennage du véhicule ; ce que ne semble pas avoir prévue la décision rendue dans votre cas d'espèce.
Au final, le garagiste qui retient le véhicule est fondé à vous réclamer le règlement de sa facture de gardiennage.
La valeur du véhicule en vaut-elle la peine ? un accord incluant la cession du véhicule au garagiste est-il possible ?
En fonction de vos objectifs; telles sont les questions que vous devez vous poser sous le bénéfice des explications ci-dessous.
Merci d'indiquer si j'ai votre question est "résolue"
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.