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Etat des lieux
Sujet initié par eve, il y a 5 ans - 2621 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Me,

Un état des lieux de sortie signé des 2 parties et qui ne respecte ni la forme (impossibilité de pouvoir le comparer avec l'état des lieux d'entrée) ni le contenu (absence de description préciser de l'état de chaque pièce) définis par le décret n° 2016?382 du 30/03/2016 est-il selon vous opposable, notamment pour la retenue sur dépôt de garantie qui au demeurant a été faite sans production de justificatifs (art.22 de la loi du 06/07/89) ?

Cordialement,
Evelyne
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83%de réponse
3 réponses
Maître V. de Chastellier
Bonsoir,

En l'absence d'état des lieux d'entrée, le bien loué est présumé être en bon état.

Cordialement
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
eve
Merci pour votre réponse mais il n'est pas question de l'absence de l'état des lieux d'entrée. Ce dernier a été rédigé et signé.
C'est l'état des lieux de sortie qui pose problème : il ne respecte ni la forme ni le contenu imposés par le décret du 30/03/2016. Notamment, il ne décrit pas l'état pièce par pièce. Il se contente de pointer des éléments avec des notions floues en observations du style "taches noires" sur tel ou tel mur (alors qu'il s'agit de moisissures liées à l'humidité) sans en évaluer l'ampleur ni indiquer que des travaux de peinture étaient à prévoir. Un tel état des lieux de sortie qui se contrefiche du décret précité pris en application de la loi du 06/07/89 est-il opposable au locataire ?
NB - le but du bailleur est évident avec des termes flous (quelqu'un d'assez naïf pourrait penser que ce sont des taches d'encre, de cendres de cigarettes, des projections de liquide, etc ...) : imputer au locataire la responsabilité des taches d'humidité pour faire une retenue, et pas des moindres, pour des travaux de peinture alors que le locataire est tenue à de menus raccords s'il a fait un usage anormal de la chose louée.
Cordialement,
Evelyne
il y a 5 ans
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eve
Bonjour,

Une réponse à la va-vite (à côté de la plaque) ... à l'avenir je vais éviter de poser une question sur ce forum.

Cordialement tout de même.
il y a 5 ans
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