Bonjour,
Lorsqu'elle fonde sa décision sur un obstacle à contrôle, c'est toujours à l'administration de prouver la notification du courrier de mise en demeure par le bordereau d'accusé réception comportant l'une des mentions : pli remis au destinataire, pli avisé non réclamé, inconnu à cette adresse....
Dans ces cas, la notification (et donc la décision de radiation) est jugée régulière.
En cas d'erreur d'adresse : si l'erreur provient de l'administration (erreur dans l'inscription sur le pli, ou absence d'enregistrement de la nouvelle adresse déclarée par l'usager) : la notification est irrégulière. Si l'erreur provient de l'usager en revanche, parce qu'il n'a pas ou tardivement signalé son changement d'adresse, la notification est présumée régulière...
J'espère que ma réponse est suffisamment claire.
il y a 3 ans
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