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Avis de passage lr non remis - radiation rsa pour obstacle à controle abusive ?
Sujet initié par ChrisK6, il y a 5 ans - 2472 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si la radiation du RSA par le Conseil départemental au motif d'un obstacle à controle ne serait pas abusive lorsque ni la lettre recommandée demandant les pièces justificatives, ni même l'avis de passage, n'a été remis au destinataire et que l'intéressé le démontre dans son recours préalable obligatoire.

Le Conseil départemental n'aurait pas du faire dans un premier temps une suspension des droits avec relance ?

Merci de vos réponses

ChrisK6
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2 réponses
ChrisK6
Bonjour,

Je reformule ma question :

Une connaissance a une adresse de domiciliation dans un CCAS.
Le CCAS ne lui a pas remis l'avis de passage du recommandé que prétend avoir envoyé le Conseil départemental.
Afin de prouver que l'avis de passage ne lui a pas été remis, une copie du registre des retraits/passage lui a été faite par le CCAS.
Le Conseil départemental en ayant eu connaissance via le recours préalable obligatoire est-il dans son droit en maintenant la radiation ?
Avec mes remerciements,
Christian
il y a 5 ans
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alpins
Bonjour,
Lorsqu'elle fonde sa décision sur un obstacle à contrôle, c'est toujours à l'administration de prouver la notification du courrier de mise en demeure par le bordereau d'accusé réception comportant l'une des mentions : pli remis au destinataire, pli avisé non réclamé, inconnu à cette adresse....
Dans ces cas, la notification (et donc la décision de radiation) est jugée régulière.
En cas d'erreur d'adresse : si l'erreur provient de l'administration (erreur dans l'inscription sur le pli, ou absence d'enregistrement de la nouvelle adresse déclarée par l'usager) : la notification est irrégulière. Si l'erreur provient de l'usager en revanche, parce qu'il n'a pas ou tardivement signalé son changement d'adresse, la notification est présumée régulière...
J'espère que ma réponse est suffisamment claire.
il y a 3 ans
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