merçi Maitre de votre réponse. Mon voisin n'a pas subi physiquement d'agression (donc pas d'ITT) mais il me semble qu'il est bien déstabilisé par ce qu'il a vécu, lui et sa femme. le policier a été ferme : "pas de plainte déposée si absence de certificat médical" ! j'ai trouvé ca incroyable ! Quel est le recours d'une victime d'injures et intimidations si le commissariat refuse de dresser un PV de plainte ? (en sachant qu'une "main courante" n'a aucune valeur juridique)
il y a 5 ans
Monsieur,
Les policiers ne peuvent refuser d'enregistrer la plainte.
De plus, une plainte peut être déposée dans un service qui n'est pas territorialement compétent.
C'est ce que synthétise l'article 15-3 du Code de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. ».
Votre voisin peut donc bel et bien porter plainte au commissariat de son domicile ou ailleurs.
Si les policiers persistent, contournez leur inertie en adressant votre plainte directement au Procureur de la République.
Un avocat peut vous assister dans cette démarche.
Bien à vous,
(Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur l'onglet dédié).
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