Attestation médicale requise pour un depot de plainte ?

Question

Depuis plusieurs mois mon immeuble est envahi par des squatteurs, dealers qui occupent nos parties communes, font des trafics de stupéfiants, des dégradations et incivilités de toutes sortes. Plusieurs plaintes ont été faites à toutes les autorités publiques par courrier, mais tout est bloqué. Par conséquent les bandes poursuivent leurs exactions et sont dans les représailles. Il y a deux jours, mon voisin (80 ans) a reçu des injures, des crachats, des coups de pied dans sa porte, des jets de cailloux dans ses fenêtres, des menaces et intimidations. Il a voulu aller déposer plainte au commissariat et s'est vu refuser ce dépot car un policier a exigé de lui de produire un certificat médical avant tout dépot de plainte ! J'ai trouvé cela ahurissant : il faut donc d'abord être agressé "physiquement" avec dommage corporel ou traumatisme pour avoir le droit de déposer une plainte à la Police ? j'aimerais avoir l'avis d'un avocat svp ? la réaction du policier me semble suspecte

Maître <span class='text-uppercase'>Paris</span> · Accepted Answer

Monsieur,

Les policiers ne peuvent refuser d'enregistrer la plainte.

De plus, une plainte peut être déposée dans un service qui n'est pas territorialement compétent.

C'est ce que synthétise l'article 15-3 du Code de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. ».

Votre voisin peut donc bel et bien porter plainte au commissariat de son domicile ou ailleurs.

Si les policiers persistent, contournez leur inertie en adressant votre plainte directement au Procureur de la République.

Un avocat peut vous assister dans cette démarche.

Bien à vous,

(Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur l'onglet dédié).

Maître <span class='text-uppercase'>Paris</span> · Answer

Monsieur,

La réaction de ce policier peut paraître "suspecte" comme vous dites mais pas forcément stupide puisque c'est le nombre de jours d'ITT qui va dicter la qualification pénale.

Cela étant dit, votre voisin peut tout à fait porter plainte sans produire de certificat médical, d'autant plus s'il n'est pas victime de violences.

Bien à vous,

(Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre demande)

alain59 · Answer

Merçi Maitre de votre réponse. Mon voisin n'a pas subi physiquement d'agression (donc pas d'ITT) mais il me semble qu'il est bien déstabilisé par ce qu'il a vécu, lui et sa femme. le policier a été ferme : "pas de plainte déposée si absence de certificat médical" ! j'ai trouvé ca incroyable ! Quel est le recours d'une victime d'injures et intimidations si le commissariat refuse de dresser un PV de plainte ? (en sachant qu'une "main courante" n'a aucune valeur juridique)

Attestation médicale requise pour un depot de plainte ?
Sujet initié par alain59, il y a 4 ans - 4335 vues

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