Refus de signer le constat à l'amiable pour un dégât des eaux
Sujet (Cloturé) initié par Domi55, il y a 4 ans - 10071 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et le locataire du dessus refuse de signer un constat à l'amiable de dégât des eaux dont il est responsable. Il a reconnu sa responsabilité (sa machine à laver qui a fuit et il y a eu des infiltrations d'eau par le plancher) j'ai été constater avec le propriétaire. Mais le locataire n'a pas d'assurance habitation. Je dois vous préciser que à cause de ce dégât des eaux j'ai dû arrêter les travaux et que je ne peux pas vivre dans mon appartement Est ce que le propriétaire peut signer le constat à l'amiable et se retourner contre son locataire par la suite? Où puis je trouver le texte de loi rendant obligatoire la souscription d' une assurance habitation pour un locataire?
Cher Monsieur, Vous faites votre déclaration de dégâts des eaux à votre assureur et mettez en demeure votre voisin et son propriétaire de couvrir le sinistre.
L'obligation d'assurance du locataire se trouve à l'article 7g) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Cordialement
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