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Condition de validité mariage de deux Étrangers en france
Sujet initié par Lili, il y a 5 ans - 4110 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon pere est décédé l an dernier, celui ci était de nationalité étrangère mais résidant en france depuis au moins 32 ans( avis d impôt et relève carrière Pour le justifier) .

J ai appris qu il s est marié à l étranger avec une femme de nationalité étrangère alors qu il etait residant français.

L acte de mariage Etranger eSt il valable en France? Si oui quelles conditions devaient ils respectées?

De plus l acte de mariage précise que Mon pere ainsi que sa""femme"" étaient tous deux représentés par des tierses personnes lors du mariage Et aucun des deux n a signé le document.

En vous remerciant par avance.

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83%de réponse
2 réponses
Cher Monsieur,
Les mariages passés à l'étranger relèvent des formalités du pays où ils sont souscrits.
Cependant, leurs effets peuvent être refusés en France s'ils heurtent l'ordre public international français (notamment la prohibition de la polygamie). Et tout particulièrement en matière de pension de retraite.

Par ailleurs s'il est établi que votre père n'était pas présent, ils peuvent être déclarés nuls et non-opposables en France, notamment pour le droit des successions.
Cordialement
il y a 5 ans
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Lili
Je vous remercie pour votre reponse.

La nullité et la non opposabilité doit être prononcé par un juge ou par le notaire lors de la succession?

Je vous confirme Qu il est bien mentionné Sur l acte de mariage Que les mariés étaient représentés. Cette seule mentionne est Elle suffisante pour faire annuler les effets du mariage en france ou dois je apporté d autres preuves?
Je vous remercie à nouveau pour votre reponse Et votre réactivité.
il y a 5 ans
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