Sujet (Cloturé) initié par Cassandra, il y a 4 ans - 1505 vues
Bonjour,
J’ai demander à mon employeur de m’accorder un jour de congés sans soldes afin de pouvoir emmener mon enfant de 4 mois à un rdv médical le 27 mars qui est une hospitalisation de jour, celui-ci a refuser. J’ai donc lu avec attention la convention collective nationale de mon contrat qui ne mentionne à aucun moment, les congés enfants malades. J’aimerais donc savoir si mon employeur a le droit de me refuser ce jour de congés ? Si oui, quel recours ai-je afin de pouvoir accompagner mon enfant dans cette journée ? Si non, comment le faire comprendre à mon employeur ?
Il faudrait rappeler à votre employeur les dispositions de l'article L1225-61 du code du travail qui prévoit que : "Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans"
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