Sujet (Cloturé) initié par Manivelle, il y a 4 ans - 3069 vues
notre société en liquidation judiciaire, mon fils était caution solidaire sur les loyers, avant la liquidation il ne restait qu'un loyer et demi a régler soit 1300 euros L'agence et le propriétaire demande a mon fils de régler 3000 euros en principal.Quel sont ses moyens de défenses, sachant que le propriétaire s'était engager a mettre au norme l'électricité du local ce qui n'a pas été fait par le propriétaire, mais par notre société pour un coût de 5000 euros. tout nos remerciements pour votre réponse.
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
La caution a la possibilité d'opposer au créancier les moyens de défense tirés du contrat de bail. L'article 1347-6 du code civil dispose que : La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. Ainsi, il pourra opposer au bailleur le non respect des obligations et compenser avec les sommes que le bailleur aurait dû verser au locataire.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question
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