Je refuse ma prime de précarité

Sujet (Cloturé) initié par Dominique, il y a 5 ans - 1719 vues

Cher Monsieur,

Etes-vous sûr d'être dans un cas de CDD octroyant une prime de précarité qui existe seulement en cas de remplacement d'un salarié, accroissement temporaire d'activité, ou cdd à objet défini ?

Si tel est le cas, vous pourriez signer le solde de tout compte, ce qui ferait courir un délai de contestation de 6 mois au-delà duquel vous ne pourriez plus contester.

Car le fait d'accepter le "deal" du comptable dont je comprends la raison me paraît scabreux car vous devenez complice d'un faux en écriture privé puisque ce CDI n'existe pas !

En général, c'est le genre de situation qui dérape vite si l'on n'est pas à l'aise avec car s'arranger avec des faux documents ne s'invente pas ! C'est un métier, celui d'escroc qui requiert de l'habitude et de la compétence !

Dans la mesure où cela part d'une bonne intention de votre part, je pense que votre employeur peut prendre le risque pendant 6 mois que vous lui réclamiez une somme qu'il aurait dû légalement vous verser ?!

Pour ce qui est de votre prise en charge par pôle emploi en cas de refus de CDI après un CDD, l'unedic impose comme critère d'avoir involontairement perdu votre emploi et précise qu'il s'agit soit d'un licenciement (quel que soit le motif), soit d'une fin de CDD ou de mission d'intérim.

Le fait de refuser un CDI après un CDD ne remet pas en cause la fin du CDD.

La Cour de Cassation dans un arrêt n°55 du 16 janvier 2019 (17-11.975) - Chambre sociale - a jugé que lorsque le salarié refuse un renouvellement de CDD il est quand même pris en charge par le chômage :
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2019-01/cass_soc_du_16_01_2019_n_17-11.975_le_salarie_qui_refuse_un_renouvellement_de_cdd_a_droit_au_chomage.pdf

Je pense qu'il en sera de même pour le refus du CDI.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)