Achat de parts sociales d'une sarl et non règlement des parts.

Question

Il y a de nombreuses années, nous avions besoin d'un financement et le père de mon associé c'est proposé de faire un "prêt d'associé" Pour cela il fallait lui céder des parts, qu'il me rendrait à la fin du remboursement. Il ne m'a donc pas fait de règlement et je n'ai rien dit car je savais que c'était une question de temps ... Aujourd'hui les relations avec mon associé et son père ne sont plus du tout les mêmes ... puis je annuler cette session de parts car il n'y a jamais eu de règlement ?  Où puis je demander à être payé le prix actuel de la valeur de ces parts, car la société fonctionne bien

Maître Christel BRANJONNEAU · Accepted Answer

La réponse à votre question va dépendre si des actes ont été régularisés ou non et des dispositions insérées dans lesdits actes. A défaut, pour le règlement de dettes entre particuliers, le délai de prescription de la dette est de 5 ans. Si ce délai n'est pas expiré, vous avez encore la possibilité de réclamer le paiement. Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Si j'ai bien compris, le père de votre associé a accepté de prêter de l'argent en contrepartie de la prise d'une partie du capital de la société. Il faudrait avoir le détail de cet acte pour vérifier les droits prévus. Par ailleurs vous indiquez "de nombreuses années". Ce terme est ambigüe. En effet, la prescription du paiement des obligations conventionnelles (contrat) est de 5 ans. Si vous avez dépassé ce délai vous risquez d'avoir perdu vos droits. Il faudrait alors les reconstituer en obtenant de cet associé qu'il reconnaisse son obligation à payer. En ce qui concerne la valorisation des parts, ce ne peut pas être le prix actuel, puisque les parts ont été vendues à l'époque. A moins que le prix n'ait pas été fixé, ce qui poserait un autre problème et permettrait au juge de réévaluer. Mais j'en doute. La encore, la réponse se trouve dans les contrats signés. Il y a trop de variables pour vous répondre de manière utile autrement qu'en vous rappelant la prescription de 5 ans. Cordialement

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