Bonjour, Ma mère est décédée, je veux vendre les parts sociales à ma s?ur moins que ce qu?elles valent, lui vendre 18000? alors qu?elles en valent 40000, est-ce possible? Merci.
Cher Monsieur, La question de l'évaluation des parts de société est toujours complexe. La sous-évaluation d'une cession de part peut être un problème au sens fiscal, de même qu'elle peut poser un problème au sens du droit des créanciers.
Vous affirmez que ces parts valent 40.000 €. Mais est-ce la valeur 'faciale" des parts (la valeur nominale inscrite dans les statuts)? Ou est-ce la valeur comptable de la société? Par ailleurs quelle était l'incidence de votre mère sur la société?
Enfin, si j'ai bien compris, les parts proviennent de la succession de votre mère. La succession est-elle définitivement close? Le partage a t'il eu lieu?
Vous avez toujours la possibilité de vendre à une valeur moindre que celle de la valeur vénale. Du point de vue fiscale, cette opération comporte quelque risque et vous pouvez faire l'objet d'un redressement : - au niveau des droits d'enregistrement : l'assiette de la liquidation des droits d'enregistrement est la valeur vénale ; - ou en outre l'administration fiscale pourrait estimer que cette opération est une libéralité et donc appliquer les droit de donation.
Vous pouvez effectuer cette opération en la décomposant comme suit : Cession à hauteur de 18.000 e Donation pour le solde de la valeur ( vous bénéficiez d'un abattement de 15.932 € pour les donation entre frères et sœur). Ainsi, votre opération ne supportera pas la critique de l'administration fiscale.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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