Contentieux avec les voisins - permis de construire solidaire
Sujet initié par chip74, il y a 4 ans - 2318 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous avons fait construire en mitoyenneté via un permis de construire valant division. Nous sommes donc solidaires via le permis devant la mairie. Nous arrivons au terme des 3 ans du modificatif de notre permis, et sur les 2 parcelles, il y a des travaux de mise en conformité au POS à réaliser, au risque d'être poursuivi par le procureur. Nous faisons le nécessaire de notre côté pour éviter l'amende, mais nos voisins ne bougent pas. Le dialogue est rompu du fait des enjeux financiers (ils doivent reprendre un enrochement - budget entre 20 et 30 kE..).
Si le procureur était amené à nous poursuivre, serions-nous aussi solidaires de l'amende encourue (partage à 50/50)? Ou bien pourrions-nous faire valoir notre bonne foi, faire considérer que la mise en conformité est validée pour notre parcelle, et maintenir uniquement l'amende sur la parcelle voisine?
Merci de vos réponses Bien cordialement, Emmanuelle
Dans notre permis il n'y a rien d'évident sur le sujet... Nous avons dû nous constituer en association au moment de l'achat du terrain avant la division en lot. Procédure standard visiblement. Nous n'avons jamais fait vivre ce syndic de copro étant donné qu'il devait juste nous permettre l'achat du terrain... Se peut il que nous soyons liés par ce document? Ne sont pas mentionnés les constructions/travaux, uniquement les raccordements aux reseaux... Enfin pour ce que j'en ai compris! Faut il que je retourne voir le notaire?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.