Contentieux avec les voisins - permis de construire solidaire
Sujet initié par chip74, il y a 4 ans - 2319 vues
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Bonjour,
Nous avons fait construire en mitoyenneté via un permis de construire valant division. Nous sommes donc solidaires via le permis devant la mairie. Nous arrivons au terme des 3 ans du modificatif de notre permis, et sur les 2 parcelles, il y a des travaux de mise en conformité au POS à réaliser, au risque d'être poursuivi par le procureur. Nous faisons le nécessaire de notre côté pour éviter l'amende, mais nos voisins ne bougent pas. Le dialogue est rompu du fait des enjeux financiers (ils doivent reprendre un enrochement - budget entre 20 et 30 kE..).
Si le procureur était amené à nous poursuivre, serions-nous aussi solidaires de l'amende encourue (partage à 50/50)? Ou bien pourrions-nous faire valoir notre bonne foi, faire considérer que la mise en conformité est validée pour notre parcelle, et maintenir uniquement l'amende sur la parcelle voisine?
Merci de vos réponses Bien cordialement, Emmanuelle
Dans notre permis il n'y a rien d'évident sur le sujet... Nous avons dû nous constituer en association au moment de l'achat du terrain avant la division en lot. Procédure standard visiblement. Nous n'avons jamais fait vivre ce syndic de copro étant donné qu'il devait juste nous permettre l'achat du terrain... Se peut il que nous soyons liés par ce document? Ne sont pas mentionnés les constructions/travaux, uniquement les raccordements aux reseaux... Enfin pour ce que j'en ai compris! Faut il que je retourne voir le notaire?
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