Bonjour, Je vous explique les faits : Sortie de boîte de nuit, alcoolisé je monte sur une voiture et abîme le capot, la propriétaire porte plainte pour dégradation, je reconnais les faits (j'ai un casier vierge) Quelques jours plus tard un opj m'appelle pour me demander si je suis ok pour payer les frais de réparations, ce a quoi je réponds oui. Ensuite il me dit que je vais être etre convoqué devant un délégué du procureur pour "indemnisation" Il me dit qu'il n y aura pas de condamnation ni amende Ma question, pourquoi ne pas m'envoyer directement le devis pour que je puisse payer ? Pourquoi me faire déplacer ? Sachant que j'habite a 100 km de la ou les faits on été commis
Le propriétaire de la voiture abîmée a déposé plainte et le procureur de la République a décidé de vous poursuivre pour l'infraction commise (que vous avez reconnue). Les poursuites engagées le sont au nom de la société tout entière, et non pas au nom de la victime. Le procureur n'agit pas dans l'intérêt de la victime mais de la société. Le délégué du Procureur peut ainsi vous recevoir pour pour recueillir votre accord sur l'indemnisation mais, éventuellement pour vous adresser un rappel à la loi, un classement sans suite sous condition ou une composition pénale dans l'intérêt de la société, c'est la raison pour laquelle il peut souhaiter vous rencontrer.
Attention si vous ne vous présentez pas, vous pourrez être convoqué devant le tribunal correctionnel où la peine encourue pourra être plus lourde.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Merci pour cette question, j'ai une dernière question. Le policier a utilisé le terme "convocation pour indemnisation" alors que j'ai déjà donné mon accord pour indemniser. Comment cela va se dérouler concrètement ?
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