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Délai fournir pièces
Sujet initié par MexLP, il y a 5 ans - 6108 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Lors d'une audience au JAF, les pièces sur lesquelles on est amené à se défendre doivent-elles être fournies avant à l'avocat de la partie adverse ? Si oui, dans quel délai et par quel moyen de communication ? Dois-je les fournir même si je ne me fais pas défendre par un avocat ? Dois-je les fournir alors qu'il ne m'a pas été proposé en retour qu'on m'envoie les pièces de la partie adverse ? Dois-je les fournir alors qu'on ne m'a prévenue que 14 jours avant l'audience alors que j'habite au Mexique et que je travaille seul sur ma défense jusqu'au dernier moment et que mes dernières pièces seront prêtes deux ou trois jours avant ma venue en France pour l'audience ?

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2 réponses
Cher Monsieur,
Le droit processuel français impose que vous communiquiez, préalablement et en temps utile, l'ensemble des pièces que vous entendez produire en justice.
C'est une obligation absolue. Le délai n'est pas nécessairement fixé, et dépend des circonstances.
Le fait que vous viviez au Mexique et que vous n'ayez pas pris d'avocat n'est pas de nature à vous dispenser de respecter la loi.

Cordialement
il y a 5 ans
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MexLP
Merci pour votre réponse. Juste une remarque. Si je pose la question, c'est justement pour respecter la loi. Le Mexique n'a rien à voir avec un quelconque manquement à la loi. Je l'ai juste mentionné pour préciser que ça impliquait un certain délai au niveau du courrier et des difficultés en termes de communication. Cette vision simpliste du "Mexique=illégalité" est pitoyable, surtout de la part d'une avocate. Néanmoins, merci pour cette précision qui m'est très utile.
il y a 5 ans
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