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Question résolue par Maître Angéla VALENTIN
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Angéla

Quelle est la date la fin de oqtf .
Sujet (Cloturé) initié par Bili, il y a 5 ans - 10151 vues

Bonjour en faites j’ai une question pour savoir la date propice pour redepoder un titre de séjour âpres oqtf , 6 février 2019 j’ai reçu un oqtf . J’ai décidé de contester la décision, en mai 2019 le tribunal a rejeté ma demande. Actuellement j’ai un patron qui décide de me faire le cerfa pour un titre de séjour mention salarié . Du coup ma question et de savoir la quelle des dates dois-je tenir en compte pour la fin de oqtf. Dois je attendre «mai 2020 ou c’est là date du février 2020. Merci pour votre compréhension.
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5 réponses
Bonjour,

Il n'y a pas de date de fin d'OQTF. Si vous avez fait un recours et que celui-ci a été rejeté, l'OQTF est devenue définitive et elle ne disparaitra jamais.
Cependant, si elle n'a pas été exécutée au bout d'un an, le Préfet devra prendre une décision complémentaire pour vous éloigner vers votre pays d'origine.

Toutefois, vous êtes toujours en mesure de déposer une nouvelle demande de titre de séjour pour des motifs nouveaux. Si vous avez trouvé un employeur prêt à suivre la procédure de régularisation par le travail vous concernant, vous pouvez engager les démarches sans attendre et déposer une nouvelle demande malgré l'OQTF qui vous a été notifiée.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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teguil
Bonjour maître , je pense que sa question est de savoir si c'est l'oqtf de Février qui s'annule un an après où c'est celle de Mai . C'est d'ailleurs une question que beaucoup se pose dans le milieu des sans papiers.
C'est a dire lorsque vous recevez oqtf en janvier et la contestation est confirmée en Mai, pouvez-vous redéposer votre a partir de quel mois l'année suivante ???
il y a 4 ans
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Billi
bonjours effectivement c'est ca ma question .
il y a 4 ans
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Une OQTF ne s'annule jamais d'elle même. Seul le juge peut le faire, sinon elle ne disparait pas même au bout d'un an.

Quant au délai pour déposer une nouvelle demande, il n'y a pas de limite. La seule condition est de présenter des éléments nouveaux.

Vous pouvez recevoir une OQTF le 30 avril et déposer une nouvelle demande de titre de séjour le 1er juillet 2020 si vous avez de nouveaux éléments qui modifient votre situation juridique.

A l'inverse, si vous avez reçu une OQTF le 30 avril 2020 mais que vous n'avez aucun élément nouveau à présenter à la Préfecture le 1er juillet 2021, l'OQTF sera confirmée.
il y a 4 ans
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Billi
Bonjour maître vous avez bien répondu à ma question. En faites j’ai lu dans plusieurs forum que tant que l’oQTF ne fait pas une année personne n’a le droit de déposer une nouvelle demande même il y’a des éléments nouveaux. Certains disent qu’on dois obligatoirement entendre la date d’anniversaire de L’OQTF . Sinon le dossier ne sera pas recevable.
il y a 4 ans
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